GRAPA

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

A partir du 1er janvier 2005, pour les personnes qui vivent en communauté, la GRAPA sera attribuée compte tenu des seules ressources et pensions personnelles du demandeur. Ces ressources ne seront plus divisées par le nombre de membres que compte la communauté. Les autres membres de la communauté ne sont plus tenus de faire une déclaratrion de ressources. On entend par "personnes qui vivent en communauté", les pratiquants d'une religion reconnue par l'autorité et les laïcs qui, en vue de réaliser un objectif respectivement religieux ou philosophique, partagent la même résidence principale et les mêmes moyens d'existence. (*) du 22 mars 2001, article 7, § 1, alinéa 2 et § 2.