Grade de commissaire divisionnaire de police
Prolongation d'un an de la période transitoire qui limite le nombre de stages dans le cadre de la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire
Prolongation d'un an de la période transitoire qui limite le nombre de stages dans le cadre de la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire
Sur proposition de M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge d'un an la période transitoire pendant laquelle le nombre de stages est limité à un seul au lieu de trois pour les candidats admis à la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
La procédure d'admission à cette formation de promotion a été mise en oeuvre par l'arrêté royal du 12 octobre 2006. Toutefois, des retards dans l'organisation de la première procédure d'admission ont nécéssité de prolonger la disposition transitoire pour les candidats admis à cette formation dans les 3 ans (au lieu de 2) de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal (le 31 mars 2005).