Gouvernance des statistiques sur les comptes du secteur public

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur :

• le protocole relatif à la transmission des données nécessaires à l’établissement des comptes des administrations publiques et à la procédure concernant les déficits excessifs
• le protocole relatif au non-accord sur un avis ex ante de l’Institut des comptes nationaux (ICN)
• la création d’un groupe de travail technique, composé de représentants des autorités fédérales et des entités fédérées, qui sera chargé, sous la présidence du SPF Economie, de l’élaboration d’un accord de collaboration concernant les règles de fonctionnement du Comité interfédéral de la statistique, du conseil d’administration et des comités scientifiques de l’ICN
• la création d’une task force Finances locales en vue de l’établissement, par l’ICN, d’une estimation flash trimestrielle

Les protocoles ainsi que la proposition de création d’un groupe de travail technique, chargé de l’élaboration d’un accord de collaboration et de la task force, seront soumis au Comité de concertation.