Gestion de l’équilibrage commercial du réseau de gaz naturel
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie-Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la gestion de l’équilibre commercial de plusieurs zones d’équilibrage, dans le cadre du transport de produits gazeux et autres par canalisations.
L'avant-projet de loi vise à modifier la loi afin d'autoriser le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à confier sa tâche d’équilibrage commercial du réseau à une entreprise commune, à établir avec les autres gestionnaires du réseau de transport.
Le maintien et la surveillance de l’équilibre du réseau de gaz naturel est une des fonctions essentielles du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Il s’agit de s’assurer de l’équilibre entre toutes les injections de gaz dans le réseau de gaz naturel, d’une part, et tous les prélèvements, d’autre part. Cet équilibre global résulte de la somme des situations individuelles d’équilibre ou de déséquilibre dans lesquelles se trouvent chacun des utilisateurs du réseau, comme les affréteurs.
Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, la S.A. Fluxys Belgium et certains des gestionnaires de système de transport des pays voisins de la Belgique, ont le projet de confier la gestion de l’équilibre du réseau à une entreprise commune dont ils seraient les actionnaires. Cette entreprise commune gérerait d’une manière intégrée l’équilibre du réseau de la zone d’équilibrage transfrontalière, limité dans un premier temps à une zone d’équilibrage Belgique-Luxembourg, seul pour le gaz H (le gaz à haut pouvoir calorifique). La gestion du gaz L (le gaz à faible pouvoir calorifique) dans la zone d’équilibrage demeure de la responsabilité complète du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, la commission et les autorités belges.
Cette gestion intégrée de l’équilibre du réseau devrait conduire à plus d’efficacité pour les gestionnaires de réseaux de transport concernés, une zone plus grande étant plus facile à équilibrer. Ceci serait également bénéfique pour les affréteurs et les traders qui seraient ainsi en mesure de mutualiser leurs portefeuilles-clients dans les marchés concernés par l’intégration, entraînant ainsi une réduction des coûts de l’équilibrage pour eux.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations