Gestion collective de portefeuilles d'investissement

Entrée en vigueur des articles relatifs aux organismes institutionnels de placement collectif à nombre variable de parts

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 97 à 99, 107, 110 alinéa 1 et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Ces articles, qui concernent les organismes institutionnels de placement collectif à nombre variable de parts, entrent en vigueur le jour de la publication du projet d'arrêté au Moniteur belge.