Gestion active des restructurations

Assimilation des cellules d'emploi régionales

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule d'emploi, créée par une Région, à une cellule d'emploi fédéral. Une cellule d'emploi créée en Région flamande par le VDAB (**), en vertu du décret du 7 mai 2004, est assimilée à une cellule d'emploi, comme visée dans l'arrêté royal du 9 mars 2006. Une cellule d'emploi créée en Région de Bruxelles-Capitale par l'ORBEM (***), en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 2001, est également assimilée à une cellule d'emploi fédérale. Une cellule de reconversion créée en Région wallonne, en vertu du décret du 29 janvier 2004, est assimilée à une cellule d'emploi fédérale. Cette assimilation dépend de la participation de l'employeur en restructuration à la cellule d'emploi, élément essentiel de la gestion active des restructurations dans la conception fédérale. (*) du 9 mars 2006. (**) VDAB = Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (***) ORBEM = Office régional bruxellois de l'Emploi