Garanties locatives
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, portant octroi d'une subvention aux CPAS en matière de garanties locatives.
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, portant octroi d'une subvention aux CPAS en matière de garanties locatives.
Il s'agit de l'éxécution de la mesure décidée au Conseil des Ministres d'Ostende, les 19 et 20 mars 2004. L'intervention fédérale sera de 25,00 euros par garantie pour les CPAS qui, dans le cadre de leur mission d'aide sociale, octroient une garantie locative en faveur des personens qui ne peuvent faire face au paiement de celle-ci. Elle est accordée sous la forme d'une garantie bancaire, d'une lettre de caution au CPAS ou d'une garantie locative en numéraire, placée par le CPAS sur un compte. L'intervention fédérale est conditionnée à un plan de remboursement du montant de la garantie par le bénéficiaire, selon les modalités définies par le CPAS et en tenant compte de la capacité contributive de l'intéressé. Le projet d'arrêté est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.