Garanties d'Etat

Désignation d'un conseiller juridique chargé d'assister l'Etat pour toute question relative aux garanties d'Etat

Sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public relatif à la désignation d'un conseiller juridique chargé d'assister l'Etat pour toute question relative aux garanties d'Etat émises dans le cadre de la crise financière. 

Le marché, qui avait été lancé le 29 septembre, est attribué au cabinet Clifford Chance LLP, seul prestataire à qui le marché peut être confié au vu de sa spécificité technique. Ce cabinet a en effet conseillé l'Etat pour les dossiers Dexia/FSAM, Fortis et KBC.

Le marché portera dans l'immédiat sur les deux missions suivantes :

• l'octroi de nouvelles garanties d'Etat au groupe Dexia (rédaction de la documentation juridique, négociations avec les acteurs impliqués,...)
• la notification auprès des autorités belges et européennes de la concurrence de l'acquisition de Dexia Banque Belgique par l'Etat belge.