Garantie des ouvrages en métaux précieux

Harmonisation des systèmes de certification des ouvrages en métaux précieux

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. Les entreprises qui réalisent des ouvrages en métaux précieux pourront choisir entre deux systèmes de poinçonnage garantissant le titre du métal utilisé, en fonction de leur intention d'offrir en vente des bijoux sur le marché belge ou sur le marché mondial. Si l'entreprise choisit d'exporter ses ouvrages, elle pourra faire apposer le poinçon de l'Etat par l'essayeur du Gouvernement qui travaille à la Monnaie royale de Belgique ou par un laboratoire agréé à cette fin par le Commissaire des monnaies. Le projet assure aux entreprises belges qui optent pour l'exportation de satisfaire à la norme internationale la plus contraignante, de telle sorte qu'aussi les marchés qui ont adhéré à la convention "Hallmarking" de 1975, leur seront accessibles. L'entreprise peut également apposer son propre poinçon. Le projet a pour objectif de faciliter l'exportation d'ouvrages belges en métaux précieux à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. (*) du 11 août 1987