Galileo

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, les Conseil des Ministres a approuvé une proposition relative à la contribution volontaire belge à l'Entreprise commune Galileo.

Galileo est une Entreprise commune (*) qui a pour objectif d'unifier la gestion et le contrôle financier du projet pour les phases de recherche, de développement et de démonstration du programme Galileo (radionavigation par satellite). Galileo a son siège à Bruxelles, est créée pour 4 ans et dispose d'une personnalité juridique en droit interne. Après sa création, plusieurs contacts ont eu lieu entre la Commission et la Belgique en ce qui concerne l'exonération possible en matière de TVA et d'accises, de cotisations sociales et de retenues à la source sur les salaires du personnel. Pour la TVA et les accises, un accord d'exonération a déjà été conclu. Pour les autres impôts et perceptions, après des entrevues bilatérales avec les services de la Commission, la Belgique a pris les décisions suivantes : - la Belgique fournira une contribution supplémentaire sous la forme d'une participation directe à Galileo, à concurrence de 5 millions d'euros ; - la contribution sera de nature volontaire et n'est aucunement liée à la sécurité sociale, ni à la fiscalité appliquée dans ce dossier ; - la contribution n'apporte à la Belgique aucun droit supplémentaire ; - la contribution est fournie par le biais d'une contribution supplémentaire du budget du SPP Politique scientifique à l'Agence spatiale européenne (ASE) ; - le Budget versera un montant de 5 millions d'euros sur la ligne budgétaire du SPP Politique scientifique "Participation belge aux activités de l'ASE", lors du budget initial 2007 ; - en matière de sécurité sociale, l'accord conclu avec la Commission européenne prévoit que tout le personnel de l'Entreprise commune demeurera assujetti au régime belge et que celle-ci continuera donc a verser ses cotisations sociales. (*) créée le 21 mai 2002 par le Conseil de l'Union européenne, par le Règlement 876/2002.