Fraude économique

Extension des tâches de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques

Le Conseil des ministres a pris acte du compte rendu du groupe de travail de coordination de la politique chargé d'examiner les propositions de décisions contenues dans la note concernant le rapport 2007 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques (CICF) et pour l'application du règelment européen CE n°595/91. (Voir le règlement européen et le rapport de la CICF dans le communiqué de presse du 19 décembre 2008).

Le groupe de travail, qui s'est réuni à l'initiative du ministre pour l'Entreprise et la Simplification Vincent Van Quickenborne, complète les tâches de la CICF pour 2008-2009 par les tâches suivantes :

• formuler une proposition pour organiser les échanges d'information de manière structurée et introduction d'un réflexe concernant l'impôt sur le revenu et les revenus imposables de la sécurité sociale ,
• suivre le rapport relatif à la problématique du budget pour le transport, l'entrepôt et la destruction des contrefaçons confisquées
• examiner l'organisation d'une nouvelle campagne contre la contrefaçon qui se concentre sur les dangers des médicaments contrefaits
• faire un rapport pratique, évaluer et encadrer légalement la coordination et le suivi des actions dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie doivent encore être élaborés.