Frais funéraires

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraire en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral (SPF).

Le projet a pour objectif d'améliorer la situation sociale du personnel contractuel des services publics fédéraux. Il vise effectivement à assurer le paiement d'une indemnité pour frais funéraires identique en cas de décès d'un membre du personnel, qu'il soit statutaire ou contractuel. Le montant de l'indemnité correspond à un mois de la dernière rétribution brute d'activité lorsqu'au moment du décès l'agent se trouvait en disponibilité pour maladie et ne percevait qu'un traitement d'attente. Un plafond est fixé : l'indemnité ne peut excéder un douzième du montant de rémunération qui sert de base au calcul des indemnités et des rentes en matière d'accident du travail. Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ainsi qu'au Conseil d'Etat, pour avis.