Frais d'administration attribués aux organismes assureurs

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2004.

Ce projet détermine les montants pour les cinq unions nationales (802.661.000 euros) et pour la Caisse des soins de santé de la SNCB (13.818.000 euros). Ils sont estimés à partir des montants de l'année 2003. L'adaptation des frais d'administration forfaitaires a été calculée compte tenu de : - l'évolution du salaire journalier moyen sur la base des données du Bureau fédéral du plan dans le secteur du crédit et des assurances et de l'Autorité publique sur les trois dernières années qui précèdent l'établissement des budgets; - la moitié de l'évolution de la norme de croissance réelle des dépenses dans le secteur des soins de santé et du nombre de journées indemnisées dans le secteur de l'assurance indemnités suivant une pondération de deux tiers et un tiers, établie pour la même période. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis, dans un délai ne dépassant pas un mois.