Fourniture de gasoil de chauffage
Adaptation des conditions contractuelles relatives à la fourniture de gasoil de chauffage
Adaptation des conditions contractuelles relatives à la fourniture de gasoil de chauffage
Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui assouplit les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage (*).
A la suite de l'augmentation des prix pétroliers, la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses a introduit la possibilité de payer la facture de mazout par mensualités. Afin de protéger les consommateurs et de limiter les risques dus à l'échelonnement de paiement pour les distributeurs, le Conseil des ministres avait fixé des conditions minimales auxquelles les contrats doivent répondre.
Afin d'élargir le nombre de commerçants enregistrés, le Conseil des ministres a décidé d'assouplir ces conditions minimales :
- le consommateur et le fournisseur concluent le contrat de livraison à durée déterminée de 24 mois maximum,
- si le contrat de livraison est résilié, le fournisseur ou le consommateur peut exiger une indemnité de résiliation unique de 75 euros, valable au cours des 24 premiers mois,
- le consommateur doit payer un acompte d'au moins 50 % lors de la première livraison,
- la quantité minimale pour la première livraison est de 1000 litres. Pour les citernes d'une contenance inférieure à 1200 litres, une livraison d'au moins 900 litres ne peut être refusée,
- le fournisseur établit une note de livraison à chaque livraison.
D'autres conditions minimales concernent les éléments qui doivent figurer dans les contrats comme le nom et l'adresse du fournisseur, le prix au litre, le moyen de paiement, les modalités de résiliation et les délais... Le fournisseur qui se laisse enregistrer accepte les conditions contractuelles pour l'application du paiement échelonné.
(*) modification de l'arrêté royal du 20 janvier 2006 qui fixe les conditions minimales de contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés.