Formation des membres des services publics de secours - Deuxième lecture

Dans le cadre de la réforme du statut des pompiers, des exigences de formation ont été jointes aux conditions de promotion à un grade supérieur, d'une part, et des formations de brevet ont été fixées par grade, d'autre part. Or, à ce jour, la disposition de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant le statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours concernant l'obtention d'un brevet OFF4 n'a pas été mise en œuvre. Cela signifie que depuis la réforme, qui a débuté le 1er janvier 2015, aucune formation n'a été développée pour obtenir le brevet OFF4 et, par conséquent, aucun membre du personnel des zones de secours ne peut être promu au plus haut grade (colonel).

Le projet d’arrêté royal qui, comme demandé après la première lecture, a été transmis au Conseil d’Etat, vise à combler cette lacune et à créer le cadre juridique nécessaire pour que la formation OFF4 puisse commencer dès que possible. Cette formation est non seulement importante pour la promotion au grade de colonel, mais l’objectif est aussi de l'introduire comme condition de sélection pour la fonction de commandant de zone. En pratique, la formation sera organisée par les centres de formation VESTA et HAINAUT en collaboration avec les universités de Hasselt (UHASSELT) et de Mons (UMONS). Cela permet de s’assurer de la qualité du contenu de la formation et de la cohérence exigée entre la formation OFF3 et la formation OFF4.

Le projet d’arrêté est également utilisé pour modifier certaines dispositions de nature juridique purement technique. Il est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours, et modifiant divers arrêtés royaux