Formation des conducteurs de train et du personnel de bord

Agréation comme centre de formation pour les conducteurs de train et le personnel de bord

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord. Le projet détermine les critères à remplir pour pouvoir être agréé comme centre de formation pour les conducteurs de train et le personnel de bord. Il fixe également le contenu minimal de la formation, des examens, les modalités d'organisation et la délivrance des brevets. Le projet procède ainsi à l'exécution de l'article 37 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. Il répond également à la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Celle-ci oblige les Etats membres de veiller à ce que les entreprises qui décident d'exploiter des services de transport ferroviaire disposent de possibilités de formation et de certification de leur personnel.