Fonds starters

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (**)

Le Fonds starters est créé sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, afin que la filiale puisse fonctionner en faisant appel à une structure simple. Le projet stipule aussi que l'Etat doit toujours détenir trois quarts des actions, afin d'éviter une minorité de blocage dans le chef d'un éventuel partenaire privé. Le Fonds starters est une filiale de financement du Fonds de Participation. Les fonds rassemblés par le Fonds starters auprès du public (obligations sur 5 ans) seront prêtés au Fonds de Participation. Les nouveaux fonds financiers ainsi obtenus par le Fonds de Participation seront intégralement utilisés pour le «funding» des prêts aux starters et de prêts création destinés à des demandeurs d'emploi sans occupation souhaitant entamer leurs activités propres. (*) première lecture le 4 avril 2003. (**) mentionnée à l'article 74, §4 de la loi du 28 juillet 1992 portant dispositions fiscales et financières.