Fonds social mazout
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds social mazout.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds social mazout.
Le projet adapté à l'avis du Conseil d'Etat détermine les tâches du Fonds social mazout : perception et gestion des cotisations percues, surveillance des états de frais des CPAS, publicité relative aux conditions d'octroi du fonds... Il fixe également les modalités de financement structurel du fonds, comme le montant des cotisations, la date d'entrée en vigueur et le rôle du contrat de programme. Le Conseil des Ministres a également approuvé l'avant-projet de loi de confirmation de cet arrêté. L'avant-projet sera introduit dans le cadre de la prochaine loi-programme.