Fonds social mazout

Sur proposition de MM. Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet visant la création d'un " fonds social mazout ".

Depuis le 1er janvier 2004, le prix maximum du mazout de chauffage a augmenté de plus de 60%. Ce 11 octobre, le baril de brut a franchi la barre des 50$ à Londres. Face à une telle augmentation, des milliers de personnes à faible revenu risquaient de se retrouver dans une situation critique à l'approche de l'hiver. Le droit à l'énergie est pourtant un besoin vital, qui doit être garanti pour chaque personne, chaque ménage. C'est pourquoi les Ministres proposent la création d'un fonds social mazout, fonds structurel qui interviendra dans le paiement de la facture de mazout des personnes en situation difficile. Quels produits ? Les produits sur lesquels le fonds pourra intervenir sont les suivants : - mazout de chauffage à la pompe et en vrac ; - pétrole lampant ; - propane en vrac. Groupes cibles ? Le fonds s'adressera à deux groupes cibles : 1. les personnes qui bénéficient d'une intervention majorée de l'assurance, c'est-à-dire : - veuf(ve) ; - invalide ; - pensionné(e) ; - orphelin(e) ; - enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée ; - chômeur de longue durée (plus d'un an) âgé de plus de 50 ans ; - bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ; - bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ou GRAPA ; - bénéficiaire d'une allocation pour personne handicapée ; - bénéficiaire d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale. 2. les personnes dont le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 12.732,29 euros (majoré de 2.357,09 euros par personne à charge). Au total, on estime à 200.000 le nombre de ménages qui entrent dans ces conditions. COMBIEN ? Le montant de l'intervention sera progressif : plus le prix du pétrole augmente, plus l'intervention est importante. Ainsi, pour le mazout de chauffage en vrac et le propane en vrac, l'intervention sera la suivante : - entre 0,45 et 0,50 euro/litre = 0,10 euro par litre avec un max. de 100 euro par an - entre 0,50 et 0,55 euro/litre = 0,115 euro par litre avec un max. de 115 euro par an - plus de 0,55 euro/litre = 0,130 euro par litre avec un max. de 130 euros par an Des seuils particuliers sont par ailleurs prévus pour le gasoil de chauffage à la pompe et pour le pétrole lampant. Le fonds interviendra pour un maximum de 1000 litres par an et le montant total de l'allocation est limité à 130 euros par an et par ménage. Les CPAS seront chargés de vérifier que la demande d'une intervention répond bien aux conditions suivantes : - le consommateur relève bien d'une des catégories du groupe-cible ; - le consommateur utilise bien un combustible éligible ; - le prix facturé dépasse bien le seuil d'intervention ; - l'adresse figurant sur la facture correspond bien à l'adresse de livraison. QUAND ? Cette année, les livraisons qui ont eu lieu à partir du 1er octobre pourront être prises en compte pour la demande d'une intervention. En revanche, à partir de 2005, le fonds social mazout pourra être activé chaque année, durant la " période de chauffe ", soit du 1er septembre au 31 mars de chaque année. Les personnes appartenant au groupe-cible pourront donc solliciter une aide auprès de leur CPAS dans les semaines qui viennent, après publication des arrêtés d'application au Moniteur belge (prévue pour début novembre) et transmission des instructions aux CPAS. COMMENT ? Le fonds sera alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l'ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et propane en vrac). Partant de l'hypothèse que le fonds nécessite un financement de 22 millions d'euros, cette cotisation pourrait s'élever entre 0,0011 euro et 0,0033 euro selon le scénario qui sera retenu par le Conseil des Ministres vendredi : - prélèvement sur 1 an : 0,0033 euro par litre - prélèvement sur 2 ans : 0,0016 euro par litre - prélèvement sur 3 ans : 0,0011 euro par litre Cette cotisation ne serait toutefois activée qu'à l'occasion d'une baisse du prix du mazout, afin d'en atténuer les effets pour le consommateur. L'urgence de la situation nécessitait par ailleurs la mise en place du mécanisme le plus rapidement possible. Le secteur pétrolier a donc accepté de préfinancer le fonds social mazout à hauteur de 17 millions d'euros, en prenant à sa charge les intérêts de la somme avancée.