Fonds d'impulsion pour la médecine générale

Création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités d'application.

Le projet remplace l'actuel arrêté du 15 septembre 2006. Il vise à élargir les dispositions relatives aux aides à l'installation des médecins généralistes et au soutien financier pour aides administratives à la pratique.

Aides à l'installation :

• possibilité d'un octroi anticipé du prêt sans intérêt lorsque la demande est accompagnée de la preuve d'achat d'un bien immobilier ;
• possibilité d'octroyer la prime d'installation lors d'un déménagement d'une pratique située dans une zone prioritaire venant d'une zone également considérée comme prioritaire quand aucune prime n'a été payée auparavant ;
• possibilité pour les cercles de médecins généralistes de proposer une extension de zone pour obtenir un caractère prioritaire sans limitation liée à l'obligation de couvrir au moins le territoire d'une commune ;
• possibilité pour la Commission nationale médicomutualiste de valider les demandes d'extension ou de réduction des zones prioritaires.

Soutien financier pour aides administratives à la pratique :

• une intervention est prévue pour les coûts salariaux des médecins ayant soit une pratique en solo soit une pratique au sein d'un groupement ;
• une intervention est prévue pour les médecins dans les frais de recours à des services.