Fonds des maladies professionnelles

Les projets donnent au Fonds des maladies professionelles la compétence juridique d’indemniser les membres de la police locale, exactement comme avant la réforme. Ceci vaut également pour les cas qui ont été reconnus après la réforme puisque les cotisations ont continué à être versées.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d’aide sociale, des centres publics intercommunaux d’aide sociale, des services, établissements et associations d’aide
sociale et des caisses publiques de prêts

Projet d’arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés