Fonds des accidents du travail

Paiement des indemnités en cas d'accident du travail sur un compte ouvert à l'étranger

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) généralisant, par défaut, le paiement des allocations en cas d'accident du travail sur un compte, que celui-ci soit ouvert en Belgique ou à l'étranger.

Le projet introduit donc le principe du paiement par virement sur un compte bancaire, en Belgique ou à l'étranger. La possibilité du recours à un paiement par chèque reste toutefois maintenue lorsque l'intéressé le demande. Cette mesure représente une économie pour le Fonds des accidents du travail.

(*) modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations