Fonds de vieillissement
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement d'une partie de la recette non fiscale, réalisée lors de l'opération FADELS (*).
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement d'une partie de la recette non fiscale, réalisée lors de l'opération FADELS (*).
Ce projet prévoit le versement de 2,5 milliards d'euros au Fonds de vieillissement, tel que décidé au Conseil des Ministre d'Ostende, les 20 et 21 mars 2004 (**). (*) Fonds d'amortissement des emprunts du logement social. (**) en exécution de l'accord du 16 décembre 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, relatif au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.