Fonds de vieillissement

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'attribution, en 2002 et en 2003, de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement (*).

Le premier projet d'arrêté vise à attribuer comme recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement, pour 2002, le dividende que Belgacom doit à l'Etat. Le deuxième projet d'arrêté vise à attribuer comme recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement pour 2003 une part du dividende que Belgacom devra verser, en 2003, à l'Etat et, d'autre part, les recettes enregistrées par la Banque Nationale suite à la non-rentrée des billets de banque anciens en francs belges lors du passage à l'euro (montant estimé à 200.000.000 d'euros). (*) Le Fonds de vieillissement a été créé afin de constituer des réserves permettant de financer, dans la période de 2010 à 2030, les dépenses supplémentaires relatives aux divers régimes de pension légale, suite au vieillissement de la population. Le Fonds de vieillissement peut être financé par des surplus budgétaires, des excédents de la sécurité sociale et de recettes non-fiscales. Les recettes du Fonds de vieillissement se composent également des produits du placement des réserves. En attendant un financement structurel du Fonds de vieillissement sur la base de surplus budgétaires et d'excédents de la sécurité sociale, le gouvernement a décidé de donner au Fonds un capital de départ provenant de recettes non-fiscales.