Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Modification des statuts et fixation du contrat de gestion

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie les statuts du fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE).

Les modifications apportées visent à simplifier et à accélérer les procédures de gestion et à mieux représenter les autorités régionales au conseil d'administration (2 membres chacune).

Le but est également d'intégrer dans les statuts les mesures du plan de relance. La limite du volume permanent de l'endettement du FRCE est ainsi portée à 250 millions d'euros.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le contrat de gestion du FRCE. Des articles ont été insérés pour permettre la conclusion de contrats de collaboration avec des personnes morales désignées par les régions, la prise en charge par l'Etat des subventions d'intérêts et la possibilité pour les régions de donner des garanties.

Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, SA de droit public et filiale de la Société fédérale de Participation et d'Investissement, a été créé le 10 mars 2006. Il intervient dans le financement de mesures structurelles visant à réduire le coût de l'énergie dans les logements privés pour les plus démunis. Le Fonds octroie en outre des emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à réduire le coût de l'énergie dans les habitations occupées par des personnes privées et faisant office de résidence principale.

(*) modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006