Fonds de Participation

Financement des PME : nouvel emprunt pour les starters

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants et de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui crée un nouvel emprunt du Fonds de Participation pour les entrepreneurs débutants. Un deuxième projet d'arrêté royal règle le financement de cet emprunt par l'émission d'un nouvel emprunt obligataire (*).

Afin de minimiser l'impact de la crise financière actuelle sur l'accès au crédit des entrepreneurs, le Conseil des ministres a pris deux initiatives qui doivent garantir l'accès au crédit des PME et des indépendants. Pour cela, il fait appel au Fonds de participation, une institution publique de crédit qui soutient les indépendants, les titulaires de professions libérales, les PME et les starters ainsi que les demandeurs d'emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise, en octroyant des prêts subordonnés.

Le Fonds de Participation accordera un nouveau prêt qui est adapté aux circonstances actuelles. Pour le moment, le financement par le Fonds de Participation se fait par des prêts subordonnés complétés par des crédits octroyés par le secteur bancaire. La procédure actuelle est donc inversée. Dorénavant, le demandeur s'adressera d'abord au Fonds de Participation afin d'obtenir un accord de principe pour ensuite, muni de cet accord, se rendre auprès de l'institution bancaire pour solliciter un crédit. 

Le Fonds de Participation mettra en place en son sein un Comité de crédit spécifique chargé de l'examen des demandes de prêts. Ce Comité sera composé comme suit :

• un représentant de chaque ministre régional de l'Economie
• un représentant de chaque ministre fédéral de tutelle du Fonds de Participation
• deux représentants des organisations de classes moyennes, désignés par le Roi.

Deux représentants du Fonds de Participation participent aux travaux du Comité de crédit. Le Commissaire du Gouvernement participe aux réunions de ce Comité de crédit avec voix consultative.

Le Fonds de Participation recevra de nouveaux moyens financiers. Il lancera un deuxième emprunt obligataire d'un montant de 300 millions d'euros afin de répondre aux demandes de prêts résultant du nouveau produit. Cet emprunt est émis pour une durée de sept ans, avec la garantie de l'Etat, et donne lieu à une déductibilité fiscale de 5% avec un maximum de 290 euros par personne.

(*) projet d'arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée "Fonds Starters" et projet d'arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters.