Appartient à Conseil des ministres du 3 avril 2009
Fonds de l'infrastructure ferroviaire
Confirmation de la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire
Confirmation de la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confirme les arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
Sont confirmés, avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés royaux suivants :
- l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, modifié par les deux arrêtés royaux du 19 décembre 2008 ;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1) ;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (2) ;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.