Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Augmentation des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Les producteurs doivent payer des rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (FMPP) afin de financer les demandes d'autorisation pour la mise sur le marché de produits tels des pesticides, biocides, engrais et OGM. Ces rétributions servent à financer les évaluations scientifiques de ces produits.

Suite à l'introduction des nouvelles procédures au niveau européen (Product authorisation - Mutual recognition of authorisation), les coûts des évaluations vont augmenter. Pour cette raison et du fait que les rétributions belges sont plus basses que dans les autres Etats membres, les rétributions seront augmentées.

Le projet, rerprenant la liste complète des rétributions adaptées, est transmis pour avis au Conseil d'Etat.