Fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux.

Le projet apporte à l'arrêté royal des modifications de nature technique. La première modification intègre les services publics fédéraux de programmation dans le système des fonctions d'encadrement. La deuxième modifie la composition de la commission de sélection. Actuellement, la commission de sélection se compose de 11 membres : le président, 6 experts externes et 4 fonctionnaires exerçant une fonction équivalente. Lors de chaque sélection, ils doivent se libérer plusieurs jours. En raison des nombreuses activités de ces membres, il n'est pas aisé de composer une commission de sélection. Pour faciliter la composition de la commission, le projet d'arrêté royal limite le nombre de membres à 7. Le nombre d'experts est réduit à 4, celui des fonctionnaires à 2 (+ 1 président). Le projet est soumis à la négociation au sein du Comité B et est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 2 octobre 2002.