Fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

Désignation, exercice et pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. Le projet précise les modalités de recours en cas de mention "insuffisant" à l'évaluation. Elles diffèrent selon la position hiérarchique des titulaires de fonctions de management. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint pourront introduire un recours devant un comité restreint, composé de telle manière que le principe de gestion paritaire propre aux institutions publiques de sécurité sociale soit respecté. Les titulaires d'une fonction de management -1, -2 et -3 introduiront leur recours devant un comité constitué de six administrateurs généraux et/ou administrateurs généraux adjoints. Le projet apporte, par ailleurs, une amélioration à la gestion formelle de l'organisation. Il rend également la procédure d'évaluation complétée applicable à la première évaluation intermédiaire des titulaires des fonctions de management. (*) du 30 novembre 2003.