Fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique et de l'Institut des comptes nationaux

Cet accord de coopération vise en particulier à définir les modalités permettant d’assurer correctement et efficacement le fonctionnement d'un Institut interfédéral de statistique et de l'Institut des comptes nationaux, ainsi que la transmission des données exigées et nécessaires pour établir des statistiques publiques.

En effet, il a été convenu dans l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 que l'Institut national de statistique soit interfédéralisé et que les entités fédérées soient intégrées dans l'Institut des comptes nationaux. Un accord de coopération a été établi entre l'État fédéral et les entités fédérées afin de fixer les règles de cette interfédéralisation et de cette intégration. Il a été signé le 15 juillet 2014 par toutes les parties et a été publié au Moniteur belge le 20 octobre 2014. Toutes les parties sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de la mise en oeuvre de cet accord d’ici au 1er janvier 2016.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux