Fonctionnement de la Loterie Nationale, le plan de répartition des subsides pour 2021 et Scooore SA

L’avant-projet de loi adapté à l’avis du Conseil d’État vise à modifier la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. La loi sur les jeux de hasard a été modifiée en 2010 et depuis, la loi du 19 avril 2002 n'est plus en concordance avec celle-ci. Le Conseil d'État a annulé la licence pour l'exploitation de paris par la Loterie Nationale, entraînant un manque de clarté de la base juridique pour l'exploitation de ce type de jeux. Étant donné qu'il faudra prochainement demander le renouvellement de la licence, cet avant-projet vise à dissiper ce manque de clarté au préalable. La loi du 19 avril 2002 doit également être adaptée afin d'appliquer de la même façon aux filiales la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, pour ce qui est du droit du travail.

Le premier projet d’arrêté royal concerne l’approbation du contrat de gestion entre l’État et la Loterie Nationale. Il assure dans une large mesure la continuité du contrat de gestion actuel, tant en termes de contenu que de structure. Un certain nombre de dispositions ont été clarifiées et simplifiées. D'autres ont été actualisées à la lumière de la réalité socio-économique dans laquelle la Loterie Nationale accomplit aujourd'hui ses tâches de service public, mais aussi des défis qu'elle devra relever au cours des cinq prochaines années.

Le deuxième projet d’arrêté royal concerne le plan de distribution provisoire des subsides de la Loterie Nationale pour l’année 2021.

Le troisième projet d’arrêté royal concerne l’habilitation de la Loterie Nationale pour associer sa filiale Scooore SA à la mise en œuvre de certaines tâches de service public en matière de paris.

L’avant-projet de loi, les premier et deuxième projets d’arrêté royal sont soumis à la signature du Roi. Le troisième projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

Projet d'arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'État belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

Projet d’arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2021 de la Loterie Nationale

Projet d’arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en œuvre de certaines tâches de service public