Fonctionnement de la chambre de recours du personnel opérationnel des zones de secours

Le projet d'arrêté royal règle le fonctionnement de la chambre de recours et précise que cette chambre de recours est composée de deux sections et que chaque section est composée d’un président et de deux assesseurs.

Les lignes de forces du projet sont les suivantes :

• les présidents et leurs remplaçants sont nommés par le ministre
• le requérant a le droit de récuser un ou les deux assesseurs
• la chambre de recours est saisie de l'affaire via le directeur général de la direction générale Sécurité civile ou par son délégué
• l'audience de la chambre doit avoir lieu dans les six semaines qui suivent la saisine
• la chambre ne peut délibérer valablement que si les deux assesseurs sont présents
• le requérant comparaît personnellement devant la chambre et peut se faire assister par la personne de son choix
• la chambre rend son verdict dans un délai de six semaines après la dernière audition
• le président et les assesseurs ne perçoivent pas d’indemnité de présence, seulement une indemnité pour frais de séjour et de déplacement
• la chambre établit son règlement d'ordre intérieur dans lequel les détails de son fonctionnement sont décrits

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant le mode de fonctionnement de la chambre de recours prévue à l'article 173 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours