Fonctionnement de la banque de données "Constitution de pensions complémentaires"

La banque de données, aussi appelée SIGeDIS, contient toutes les données relatives aux avantages belges et étrangers en faveur des travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires qui sont destinés à compléter la pension légale. Le fonctionnement de cette banque de données est à présent amélioré.

Afin de croiser ces données avec celles de l'ONSS dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, les employeurs sont obligés de transmettre ces données. En cas de défaut, ils s'exposent à une sanction.

Le projet clarifie dès lors les règles relatives à la responsabilité et au délai de la déclaration de données. Toute référence au délai pour la communication des données ou leur modification est supprimée. Le comité de gestion de la Banque-Carrefour précisera ce délai sur proposition du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour ou du groupe de travail créé en son sein. Les responsables de la déclaration seront également déterminés de la même manière.

(*) portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.