Fonction publique : modifications en matière de démotion

Le projet d’arrêté royal vise à proposer diverses possibilités pour un agent de l’État d’occuper définitivement ou temporairement une fonction avec un degré de complexité moindre, sans modifier son régime de travail. Pour diverses raisons, un membre du personnel peut, à un certain moment de sa carrière, souhaiter effectuer de manière temporaire ou de manière définitive un « travail allégé », comportant moins de responsabilités ou moins de stress.

Actuellement, le statut permet à l’agent d’obtenir, à sa demande, une affectation temporaire dans une classe ou un niveau inférieurs pour une période de maximum vingt-quatre mois. Le projet propose d’étendre la durée maximum de cette affection temporaire à quarante-huit mois.

Dans le souci d’une plus grande flexibilité, ce projet propose également diverses modifications permettant au membre du personnel d’obtenir un « travail allégé » par le biais de différents mécanismes. Il s’agit des mesures suivantes :

• le projet intègre la possibilité pour un agent connaissant des problèmes sociaux ou familiaux graves ou des problèmes de santé d’obtenir une mutation temporaire dans une classe directement inférieure ou un niveau directement inférieur. Dans ce cadre-ci, l’agent conservera, pendant les vingt-quatre premiers mois, l'échelle de traitement liée à la dernière rémunération de la classe ou du grade dans lequel il est nommé

• le projet introduit un nouveau mécanisme permettant de faciliter le changement temporaire d’un grade à un autre pour les agents connaissant des problèmes sociaux ou familiaux graves ou des problèmes de santé
• le projet propose de permettre à l’agent statutaire d’être nommé définitivement par mobilité à un emploi d’une classe directement inférieure ou d’un niveau directement inférieur. Par conséquent, le fonctionnaire qui y a recours choisit consciemment un traitement plus bas
• le projet règle également les questions pécuniaires relatives aux agents qui bénéficieraient de ces nouveaux mécanismes

Afin de garantir un accès égalitaire à ces nouvelles procédures, un monitoring sera effectué pour savoir dans quelles mesures elles sont utilisées par les femmes ou par les hommes.

La ministre de la Fonction publique est chargée de présenter le projet à la négociation devant le Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.

Le projet sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État, l’arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative et l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale