Fonction publique : mesures concernant l’inclusion des personnes handicapées et les aménagements raisonnables lors de sélections

Malgré diverses mesures visant à encourager le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale, la moyenne reste structurellement inférieure au quota de 3 %.

Dans le prolongement de l’accord de gouvernement et du Plan d’action fédéral handicap dans lequel le gouvernement s'engage à consentir des efforts supplémentaires pour atteindre son objectif d’employer au moins 3 % de personnes handicapées dans les services publics fédéraux, ce projet d'arrêté royal vise à :

• réformer l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage
• encourager le recrutement de personnes handicapées
• permettre aux services publics qui relèvent de son champ d’application d’atteindre à terme le quota de 3 %
• affiner le monitoring des personnes handicapées au sein de l’effectif de l’administration fédérale
• réformer la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale
• clarifier le cadre relatif à l’examen des aménagements raisonnables lors de sélections
• créer un régime de déplacements domicile-lieu de travail plus avantageux pour les personnes handicapées

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État, après négociations syndicales.