Fonction publique : adjoints bilingues

Prolongation de la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux des services publics fédéraux jusqu'au 30 juin 2010

Le Conseil des ministres a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2010 la possibilité des services centraux des SPF de désigner des adjoints bilingues.

Ce projet d'arrêté royal, proposé par M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, modifie l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.