Fonction publique : adaptation de l'âge pour la mise à la retraite d'office après un an de jours de maladie

L'avant-projet de loi précise qu'à partir du 1er juillet 2016, une mise à la retraite d’office ne pourra se produire que pour autant que l’agent totalise un an de congé ou disponibilité pour maladie pris à partir du moment où il a atteint l’âge de 62 ans, de 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017 et de 63 ans à partir du 1er janvier 2018. La durée d’un an peut être atteinte par l’addition de plusieurs périodes de maladie se situant, respectivement, à partir de l’âge de 62 ans, de 62,5 ans ou de 63 ans. Il ne doit donc pas nécessairement s’agir d’une période ininterrompue d’un an.

La loi du 5 août 1978 stipule qu’un agent des services publics est mis d’office à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il totalise, depuis qu’il a atteint l’âge de 60 ans, un an de congé ou disponibilité pour maladie. Il s’agit d’une mesure impérative, qui s’applique en dehors de toute intervention d’un service administratif de santé, l’agent mis ainsi à la retraite n’ayant pas été reconnu, sur le plan médical, définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions.

L’âge de 60 ans a été fixé à une époque où l’âge minimum pour être admis anticipativement à la retraite était également 60 ans. Depuis, cet âge minimum a été augmenté à plusieurs reprises, pour se situer actuellement, et sous réserve des carrières longues, à 62 ans à partir du 1er janvier 2016, à 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017 et à 63 ans à partir du 1er janvier 2018. L'article de loi actuel n’est donc plus en phase avec la situation existante en matière de pension et il est dès lors adapté par cet avant-projet de loi. 

L'avant-projet de loi sera soumis aux organisations syndicales et sera ensuite soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d’office après des jours d’absence pour cause de maladie