Fonction publique

Contrat de travail à durée indéterminée pour les contractuels en service depuis plus de deux ans

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. L'avant-projet vise, d'une part, à nettoyer toute une série de dispositions légales et, d'autre part, à prévoir que les contractuels de l'administration publique fédérale aient aussi droit à un contrat de travail à durée indéterminée à partir du moment où ils sont en service depuis plus de deux ans. En outre, s'ils sont aussi lauréats d'un concours de recrutement ou d'une sélection comparative pour un emploi du même grade ou de la même classe que celui qu'ils occupent en tant que contractuels, ils garderont le bénéfice de leur réussite même après expiration de la durée de validité de ladite réserve de recrutement.