Fixation du plafond de rémunération normale pour le congé-éducation payé 2020-2021

Vu que pour 2019-2020 aucune disposition n’est fixée dans l’accord interprofessionnel concernant le plafond de rémunération normale, celui-ci peut alors être adapté annuellement, par arrêté royal, sur la base de l’évolution de l’index. Pour l’année scolaire 2020-2021 le projet fixe le plafond du montant de la rémunération normale que le travailleur reçoit pour les heures de congé-éducation payé à 2.987 euros par mois. Par rapport à l’année scolaire 2019-2020, cela représente une augmentation de 2 %.

Le régime du congé-éducation payé relève de la compétence des régions depuis le 1er juillet 2014. Toutefois les aspects qui font partie du droit du travail sont restés au niveau fédéral, en l’espèce le droit à la rémunération et la protection du salaire. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales