Appartient à Conseil des ministres du 29 avril 2022
Fixation du nombre places de stagiaires judiciaires vacantes
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de stagiaires judiciaires pour l’année judiciaire 2022-2023.
En tenant compte du contexte budgétaire actuel, des projections du nombre des nominations de base et du fait qu’une nomination ne peut intervenir qu’après une proposition motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente du Conseil Supérieur de la justice et des besoins réels sur le terrain, 74 places ont été prévues pour les stagiaires judiciaires pour l’année judiciaire 2022-2023.
Le projet est soumis à la signature du Roi.