Appartient à Conseil des ministres du 7 mai 2021
Fixation du nombre de places vacantes de stagiaire judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé une projet d’arrêté royal fixant le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l’année judiciaire 2021-2022.
En tenant compte du contexte budgétaire actuel, des projections du nombre de nominations de base, du fait qu’une nomination ne peut intervenir qu’après une proposition motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente du Conseil Supérieur de la Justice et du besoin réel sur le terrain, 70 places sont prévues pour les stagiaires judiciaires.
Le projet est soumis à la signature du Roi.