Fixation des redevances liées à l’immatriculation de véhicules

Cette modification des redevances répond à deux objectifs :

• couvrir certains frais du concessionnaire, actuellement bpost
• mieux couvrir certains frais de fonctionnement de la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV)

Concrètement, l'augmentation des montants relatifs aux immatriculations s'établit comme suit :

• la réservation d'une inscription personnalisée est désormais fixée à 2000 euros
• la délivrance d’une marque d’immatriculation (ou un duplicata) est désormais fixée à 30 euros
• la délivrance d’une marque d’immatriculation temporaire de courte durée (ou un duplicata) est désormais fixée à 75 euros
• la délivrance d’un certificat d’immatriculation (ou un duplicata) est fixée à 26 euros
• une immatriculation "essai" ou "marchand" est désormais fixée à 100 euros
• un duplicata d’un certificat d’immatriculation "essai" ou "marchand" détérioré est désormais fixé à 45 euros
• la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (changement de données administratives ou de données techniques) est désormais fixée à 45 euros
• le renouvellement de la validité d'une immatriculation "essai" ou "marchand" est désormais fixée à 45 euros
• la gestion des demandes en vue du transfert électronique des données au service de la DIV est désormais fixée à 12 euros et sera due dans le cadre de la régularisation d'une immatriculation de cyclomoteur ainsi que pour l'immatriculation de cyclomoteurs et de motocyclettes déjà immatriculés en Belgique

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l’immatriculation de véhicules