Fixation des modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles

Le projet a pour objectif d’organiser la vente publique judiciaire de biens meubles en ligne, conformément au Code judiciaire. Rendre possible la réalisation d’une vente publique par voie électronique s’inscrit dans les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus.

Il est également attendu que la numérisation des ventes publiques en question permettra d’attirer plus d’acheteurs potentiels – l’outil informatique étant plus facile d’accès par rapport aux ventes publiques judiciaires classiques. L’augmentation du nombre de candidats acheteurs est ainsi susceptible d’engendrer une augmentation des prix de vente, ce qui présentera un avantage certain à la fois pour les créanciers et les débiteurs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire