Fixation des allocations et indemnités pour les fonctionnaires fédéraux

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation et de la simplification du statut, telles que prévues dans l’accord de gouvernement, et vise à rassembler dans un seul texte l’ensemble des dispositions relatives aux allocations et indemnités. Il crée notamment un cadre réglementaire commun pour le paiement des allocations liées aux activités de formation ou aux prestations supplémentaires.

Le projet contient les principales modifications de contenu suivantes :

• Pécule de vacances 
  La prime Copernic est intégrée dans le calcul du pécule de vacances, qui est égal à 92% du traitement du mois de mars de l’année de vacances.
   
• Allocation de direction
  L’allocation peut uniquement être accordée si le membre du personnel gère une équipe d’au moins 10 personnes, parmi lesquels des stagiaires. L'allocation s'élève à 1000 euros, quel que soit le niveau du membre du personnel.
   
• Allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure
  Le fonctionnaire dirigeant est seul compétent pour désigner un agent dans l’exercice d’une fonction supérieure. Dans le cas d’un emploi définitivement vacant, une prolongation de l’exercice de la fonction supérieure au-delà de 2 ans devient possible lorsque la procédure engagée pour attribuer l’emploi définitivement vacant n’a pas ou n’a pas encore abouti à la nomination d’un candidat.
   
• Allocations pour prestations supplémentaires
  Le montant de l’allocation est fixé, par heure de prestation, à 1/1976e du traitement annuel brut pris comme base du calcul du traitement du mois pendant lequel les prestations ont été effectuées.
   
• Allocation pour activité de formation
  Le montant de l’allocation est fixé à 180 euros (non-indexé) par journée de cours/formation dispensé(e) par le membre du personnel.
   
• Allocation de projet
  L’allocation de projet est supprimée. Une disposition transitoire est prévue.
   
• Indemnité pour frais de parcours dans le cadre de l’exercice de la fonction
  Le fonctionnaire reçoit une indemnité à concurrence du prix pour un voyage en 2e classe, peu importe son niveau ou sa fonction. Les frais de déplacement peuvent être remboursés dans les cas où le membre du personnel doit utiliser son propre véhicule lorsqu'il est difficile de faire le déplacement en transports en commun.
   
• Indemnité pour frais de séjour
  Outre la condition que le déplacement doit être supérieur à 25 km en dehors de l’agglomération de la résidence administrative, le déplacement doit dorénavant être supérieur à une durée de 6 heures et ne doit pas donner lieu à la prise en charge par l’employeur des frais de repas ou d’un avantage de même nature. Le montant de l’indemnité journalière pour frais de séjour devient identique pour tous les niveaux et est égale à 10 euros. Lorsque la nature même de la fonction implique des prestations régulières à l’extérieur, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être octroyée, équivalente à un certain nombre de fois l’indemnité journalière (max.16 fois). En ce qui concerne les déplacements à l’étranger, les indemnités seront fixées sur base de celles fixées pour les membres du personnel du SPF Affaires étrangères.
   
• Indemnité pour l’usage du vélo
  Le montant de l’indemnité est égal au montant exonéré d’impôt par l’administration fiscale chaque année (actuellement 0,22 euro) pour l’usage du vélo ou du vélo à assistance électrique (avec une vitesse maximale de 25km/h).
   
• Indemnité pour télétravail
  L’indemnité est égale aux coûts de connexions et communications, avec un plafond mensuel maximum fixé à 20 euros par mois.
   
• Allocation spécifique et indemnité spécifique
  Une allocation ou une indemnité pourra toujours être créée et attribuée pour des prestations ou des frais qui ne sont pas définis dans cet arrêté royal. Les nouvelles allocations ou indemnités spécifiques seront adoptées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre concerné.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.