Appartient à Conseil des ministres du 15 juin 2021
Fixation de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial en 2021 et 2022
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d'arrêté royal visant à fixer la marge maximale pour l’évolution du coût salarial en 2021 et 2022.
Le projet d’arrêté a pour but de fixer la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les deux prochaines années 2021 - 2022 à 0,4%, conformément au rapport du Secrétariat du Conseil central de l’économie.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité