Fiscalité des revenus de l'épargne

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi (*) portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et, d'autre part, Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.

Le projet rend la loi (*) applicable aux intérêts, payés ou attribués, qui sont courus à partir du 1er juillet 2005. Le but est d'avoir une entrée en vigueur strictement identique puisque les Etats membres appliquent les dispositions de la directive à partir du 1er juillet 2005, à condition notamment que des accords soient conclus avec certains territoires dépendants ou associés. (*) du 21 juin 2005, article 6, qui transpose les dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003.