Finances

Gestion collective de portefeuilles d'investissement

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. L'avant-projet transpose en droit belge la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

L'avant-projet règle le régime applicable aux organismes de placement collectif belges et étrangers et celui applicable aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, tant belges qu'étrangères. Les mesures s'appliquent à toutes formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement dans lesquelles il est fait appel public à l'épargne, c'est-à-dire aux organismes de placement collectif dits "publics".

Une des principales nouveautés introduites par l'avant-projet de loi est que les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif peuvent dorénavant exercer leurs activités de gestion collective de portefeuilles d'investissement dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que leur Etat membre d'origine.