Financement et modalités de la prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux

Le projet a pour objectif de réglementer les modalités de financement et de mise en œuvre d'une prime de solidarité ponctuelle, sous la forme d'un chèque consommation au personnel, dans les secteurs fédéraux de la santé.

Il s’agit des secteurs suivants :

• les hôpitaux 
• les centres de psychiatrie légale
• les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, centres de rééducation pédiatrique et établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques
• les services de soins infirmiers à domicile
• les maisons médicales
• les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique

Dans les établissements publics de soins de santé, il s'agit plus particulièrement :

• des membres du personnel contractuels
• des membres du personnel statutaires
• des membres du personnel désignés par un CPAS et employés dans un hôpital, qui sont considérés comme étant employés par le CPAS

Les médecins, y compris les médecins salariés, ne sont pas visés.

Le projet détermine également la manière dont le budget est transféré du SPF Santé publique via les Fonds Maribel Social vers les employeurs concernés, et selon quelles modalités cela doit être fait. Le Fonds peut procéder au paiement de la prime de solidarité aux employeurs lorsqu'une convention collective de travail ou un protocole d'accord accordant un chèque consommation est conclu. Tout solde restant doit être retourné par les Fonds au Trésor.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat