Financement du Service de médiation pour le consommateur

Le projet fixe les contributions des services de médiation légaux et des entreprises au Service de médiation pour le consommateur.

Les dispositions du Code de droit économique concernant le financement du Service de médiation pour le consommateur (SMC) ont été modifiées. Désormais, trois sources de financement sont prévues :

• la subvention
• les contributions par les entreprises
• les contributions par les services de médiation

Une nouveauté dans ces dispositions réside dans le fait que le montant des contributions par les entreprises et par les services de médiation est déterminé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.